Europe, coopération pénale et données personnelles

L’ordonnance du 21 juillet 2021(2), transpose en droit interne la directive de 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales. Ce n'est pas une simple réforme technique, mais l'approfondissement de transferts croissants de données entre autorités, avec un équilibre toujours plus délicat entre lutte antiblanchiment ou anticorruption et protection des données personnelles.

Lectures recommandées (liens vers les sites publics Légifrance et Europa):

 

• Directive 2019/1153 du 20 juin 2019
• Ordonnance du 19 juillet 2021 transposant la directive 2019/1153 concernant les échanges d’informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales
• D. n° 2021-1112, 23 août 2021 : JO, 25 août 2021
• D. n° 2021-1113, 23 août 2021 : JO, 25 août 2021
• Arr. 23 août 2021, NOR : ECOT2119859A : JO, 25 août 2021
• Arr. 23 août 2021, NOR : ECOT2120957A : JO, 25 août 2021

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