La formation professionnelle et le rôle du comité social et économique
Quel est le rôle de la commission du CSE en matière de formation professionnelle ?
La formation professionnelle et le rôle du comité social et économique
La formation professionnelle continue tout au long de la vie fait partie des droits essentiels des salariés en France. Mais avoir le droit de se former ne sous-entend pas avoir accès aux formations.
Citation
Au contraire, de nombreux salariés peinent à se former, c’est incroyable !
Raison pour laquelle, nous allons aborder certaines questions :
- par exemple, que dit la loi à propos de la formation professionnelle ?
- quels sont les dispositifs existants permettant d’accéder à des formations ?
- quel est le rôle de la commission du CSE en matière de formation professionnelle ?
Quel est le rôle de la commission du CSE en matière de formation professionnelle ?
« Qu’entend-on par – formation professionnelle continue – est-ce une expression comme une autre où existe-t-il une réelle définition ? »
Oui, cette expression introduit en définitive un processus.
Par formation professionnelle continue, il faut entendre, le fait d’acquérir de nouvelles compétences tout au long de sa vie active.
L’objectif étant de se maintenir dans l’emploi ou d’y accéder pour les personnes qui en ont été privées. J’ajouterai que la formation professionnelle continue constitue une obligation nationale inscrite dans le Code du travail, il faut le savoir.
« Très bien, mais un salarié qui désire se former, peut-il le faire à tout moment, de manière autonome ou au contraire, est-il entenaillé par des contraintes administratives ? »
Pour vous répondre simplement, je dirai les deux. Il existe des dispositifs où je suis libre de choisir ma formation et d’en assumer au moins partiellement le financement. Mais il existe aussi des processus qui impliquent l’autorisation de l’employeur et le soutien financier de l’entreprise. Il faut donc s’intéresser à ces dispositifs et comprendre à qui s’adressent-ils et surtout comment fonctionnent-ils en réalité.
« Justement, intéressons-nous à ces dispositifs – pouvez-vous nous les présenter brièvement afin que nos auditeurs puissent les découvrir ? »
Oui, je vais vous parler des plus importants et sans doute, les plus connus. Les salariés peuvent se former dans le cadre du plan de formation de leur entreprise ; faut-il que celui-ci existe et qu’il soit corrélé avec les besoins des salariés. J’aime rappeler également que les salariés disposent d’un :
- Compte personnel de formation
- droit à un congé de transition professionnelle
- congé de bilan de compétence
- ou encore d’un congé de validation des acquis de l’expérience.
Certains de ces dispositifs permettent aux salariés d’être autonomes, d’autres à l’instar du plan de formation, les relient à l’employeur.
« À vous entendre, on a l’impression d’une certaine profusion de moyens et d’opportunités, mais dans les faits, les salariés en bénéficient-ils – autrement dit, peut-on vraiment se former durant sa carrière professionnelle ou est-ce une chimère ? »
Un peu des deux, je vous avouerai. Tout va dépendre de son projet de formation, de son ancienneté, de son employeur, de son OPCO le cas échéant (financeur de la formation) etc.
Prenons le cas d’un projet de transition professionnelle.
Le salarié qui souhaite en bénéficier doit avoir exercé un métier durant 2 ans dont au moins 1 année au service du même employeur. Par ailleurs, il doit lui adresser une demande écrite d'autorisation d'absence formulée au plus tard entre 60 et 120 jours avant la formation selon la durée du stage. Enfin, le salarié doit déposer sa demande de prise en charge auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente.
Donc, tout cela n’est pas si simple, et sans parler de chimère, ce n’est pas non plus évident pour tout un chacun.
« Bon, mais une fois que tout cela est fait, j’imagine que le salarié peut enfin partir en formation ? À ce propos, le salarié est-il payé pour se former ? »
Ce n’est pas si simple.
Citation
Si le salarié fait le choix de se former en dehors de son temps de travail, il se libère de l’accord de son employeur, et la question du salaire ne se pose plus.
En revanche, vous l’avez compris, l'accord préalable de l'employeur est requis lorsque le salarié souhaite suivre l'action de formation pour tout ou partie pendant son temps de travail. Dans ce cas précis, si la formation a bien lieu, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage de son salaire moyen de référence.
« Si je comprends bien, le salarié désireux de se former durant son temps de travail est suspendu à l’accord de l’employeur – cela induit-il qu’il peut me refuser ce congé de formation ? »
Pas tout fait. À réception de la demande du salarié, rappelons déjà que l’employeur dispose de 30 jours pour répondre.
Dans tous les cas, il ne peut pas refuser un projet de transition professionnelle, mais seulement le différer de 9 mois maximum.
Ce report doit être en outre motivé. La plupart du temps, l’employeur avance des raisons de service : il faut néanmoins le vérifier.
« À la vue de toutes ces précisions, j’imagine que la commission du CSE en matière de formation professionnelle a un grand rôle à jouer – que pouvez-vous nous en dire ? »
Je dirai avant tout autre chose, que cette commission n’existe légalement que dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Par ailleurs, celle-ci est aux ordres du comité social et économique.
Dans les faits, le rôle principal d’une telle commission s’inscrit dans l’inventaire qu’elle réalise des besoins de formation des salariés durant l’année.
Et généralement, à l’issue de ce recensement, la commission se penche sur les solutions pouvant répondre aux attentes des salariés. Tout cela est transmis au CSE avant que ce dernier ne soit consulté à ce sujet par l’employeur.
« Si je vous suis, la commission prépare le terrain et le CSE prend le relais. Dans ce cas, quel serait le rôle du CSE au cours de la consultation dont vous faites mention ? »
Pour que cela soit plus clair, chaque année, le CSE doit être consulté par l’employeur au sujet de sa politique sociale. À l’occasion de cette consultation, le sujet de la formation professionnelle est abordé. Lorsqu’une commission existe, elle rédige un rapport de ses travaux, offrant ainsi au CSE un réel appui tant pour traduire les attentes des salariés que pour introduire des solutions pragmatiques et finançables. Le but étant de donner le change à l’employeur notamment lorsque son projet de plan de formation s’avère peu ambitieux voire inadapté.
« Une fois la consultation passée, est-ce que l’employeur est tenu de rendre des comptes ? Autrement formulé, le CSE exerce-t-il une vraie influence sur les décisions de l’employeur ? »
Oui et non, tout va dépendre du pouvoir de conviction des élus du CSE et de la volonté de l’employeur de s’en laisser conter.
Citation
Notons cependant que toute consultation s’achève par l’obligation pour l’employeur de rendre compte de la suite qu’il entend donner à l’avis du CSE.
Il peut modifier son plan de formation en s’appuyant sur les propositions du CSE comme il peut ne rien faire et soutenir qu’il propose un plan digne d’intérêt pour les salariés. Dans tous les cas, le combat social ne s’arrête jamais. Les élus peuvent poursuivre leurs efforts s’ils le jugent utile même après une consultation.
« Pour conclure, que faut-il retenir tant des droits des salariés que du rôle de la commission du CSE en matière de formation professionnelle continue ? »
Je souhaite que l’on retienne qu’il existe divers dispositifs pour se former tout au long de sa vie. Cela me semble essentiel de le rappeler. Les salariés peuvent soit se former par leurs propres moyens en dehors du temps de travail en utilisant par exemple leur CPF, soit présenter un projet de formation à l’employeur et espérer son soutien.
Quant au rôle de la commission du CSE à propos de la formation, 2 points à retenir :
- elle prépare pour le compte du CSE, la consultation annuelle en recensant les besoins des salariés à ce sujet ;
- et elle réfléchit à des solutions permettant d’y répondre.
La formation professionnelle et le rôle du comité social et économique
La formation professionnelle continue tout au long de la vie fait partie des droits essentiels des salariés en France. Mais avoir le droit de se former ne sous-entend pas avoir accès aux formations.
CitationAu contraire, de nombreux salariés peinent à se former, c’est incroyable !
Raison pour laquelle, nous allons aborder certaines questions :
- par exemple, que dit la loi à propos de la formation professionnelle ?
- quels sont les dispositifs existants permettant d’accéder à des formations ?
- quel est le rôle de la commission du CSE en matière de formation professionnelle ?
Quel est le rôle de la commission du CSE en matière de formation professionnelle ?
« Qu’entend-on par – formation professionnelle continue – est-ce une expression comme une autre où existe-t-il une réelle définition ? »
Oui, cette expression introduit en définitive un processus.
Par formation professionnelle continue, il faut entendre, le fait d’acquérir de nouvelles compétences tout au long de sa vie active.
L’objectif étant de se maintenir dans l’emploi ou d’y accéder pour les personnes qui en ont été privées. J’ajouterai que la formation professionnelle continue constitue une obligation nationale inscrite dans le Code du travail, il faut le savoir.
« Très bien, mais un salarié qui désire se former, peut-il le faire à tout moment, de manière autonome ou au contraire, est-il entenaillé par des contraintes administratives ? »
Pour vous répondre simplement, je dirai les deux. Il existe des dispositifs où je suis libre de choisir ma formation et d’en assumer au moins partiellement le financement. Mais il existe aussi des processus qui impliquent l’autorisation de l’employeur et le soutien financier de l’entreprise. Il faut donc s’intéresser à ces dispositifs et comprendre à qui s’adressent-ils et surtout comment fonctionnent-ils en réalité.
« Justement, intéressons-nous à ces dispositifs – pouvez-vous nous les présenter brièvement afin que nos auditeurs puissent les découvrir ? »
Oui, je vais vous parler des plus importants et sans doute, les plus connus. Les salariés peuvent se former dans le cadre du plan de formation de leur entreprise ; faut-il que celui-ci existe et qu’il soit corrélé avec les besoins des salariés. J’aime rappeler également que les salariés disposent d’un :
- Compte personnel de formation
- droit à un congé de transition professionnelle
- congé de bilan de compétence
- ou encore d’un congé de validation des acquis de l’expérience.
Certains de ces dispositifs permettent aux salariés d’être autonomes, d’autres à l’instar du plan de formation, les relient à l’employeur.
« À vous entendre, on a l’impression d’une certaine profusion de moyens et d’opportunités, mais dans les faits, les salariés en bénéficient-ils – autrement dit, peut-on vraiment se former durant sa carrière professionnelle ou est-ce une chimère ? »
Un peu des deux, je vous avouerai. Tout va dépendre de son projet de formation, de son ancienneté, de son employeur, de son OPCO le cas échéant (financeur de la formation) etc.
Prenons le cas d’un projet de transition professionnelle.
Le salarié qui souhaite en bénéficier doit avoir exercé un métier durant 2 ans dont au moins 1 année au service du même employeur. Par ailleurs, il doit lui adresser une demande écrite d'autorisation d'absence formulée au plus tard entre 60 et 120 jours avant la formation selon la durée du stage. Enfin, le salarié doit déposer sa demande de prise en charge auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente.
Donc, tout cela n’est pas si simple, et sans parler de chimère, ce n’est pas non plus évident pour tout un chacun.
« Bon, mais une fois que tout cela est fait, j’imagine que le salarié peut enfin partir en formation ? À ce propos, le salarié est-il payé pour se former ? »
Ce n’est pas si simple.
CitationSi le salarié fait le choix de se former en dehors de son temps de travail, il se libère de l’accord de son employeur, et la question du salaire ne se pose plus.
En revanche, vous l’avez compris, l'accord préalable de l'employeur est requis lorsque le salarié souhaite suivre l'action de formation pour tout ou partie pendant son temps de travail. Dans ce cas précis, si la formation a bien lieu, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage de son salaire moyen de référence.
« Si je comprends bien, le salarié désireux de se former durant son temps de travail est suspendu à l’accord de l’employeur – cela induit-il qu’il peut me refuser ce congé de formation ? »
Pas tout fait. À réception de la demande du salarié, rappelons déjà que l’employeur dispose de 30 jours pour répondre.
Dans tous les cas, il ne peut pas refuser un projet de transition professionnelle, mais seulement le différer de 9 mois maximum.
Ce report doit être en outre motivé. La plupart du temps, l’employeur avance des raisons de service : il faut néanmoins le vérifier.
« À la vue de toutes ces précisions, j’imagine que la commission du CSE en matière de formation professionnelle a un grand rôle à jouer – que pouvez-vous nous en dire ? »
Je dirai avant tout autre chose, que cette commission n’existe légalement que dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Par ailleurs, celle-ci est aux ordres du comité social et économique.
Dans les faits, le rôle principal d’une telle commission s’inscrit dans l’inventaire qu’elle réalise des besoins de formation des salariés durant l’année.
Et généralement, à l’issue de ce recensement, la commission se penche sur les solutions pouvant répondre aux attentes des salariés. Tout cela est transmis au CSE avant que ce dernier ne soit consulté à ce sujet par l’employeur.
« Si je vous suis, la commission prépare le terrain et le CSE prend le relais. Dans ce cas, quel serait le rôle du CSE au cours de la consultation dont vous faites mention ? »
Pour que cela soit plus clair, chaque année, le CSE doit être consulté par l’employeur au sujet de sa politique sociale. À l’occasion de cette consultation, le sujet de la formation professionnelle est abordé. Lorsqu’une commission existe, elle rédige un rapport de ses travaux, offrant ainsi au CSE un réel appui tant pour traduire les attentes des salariés que pour introduire des solutions pragmatiques et finançables. Le but étant de donner le change à l’employeur notamment lorsque son projet de plan de formation s’avère peu ambitieux voire inadapté.
« Une fois la consultation passée, est-ce que l’employeur est tenu de rendre des comptes ? Autrement formulé, le CSE exerce-t-il une vraie influence sur les décisions de l’employeur ? »
Oui et non, tout va dépendre du pouvoir de conviction des élus du CSE et de la volonté de l’employeur de s’en laisser conter.
CitationNotons cependant que toute consultation s’achève par l’obligation pour l’employeur de rendre compte de la suite qu’il entend donner à l’avis du CSE.
Il peut modifier son plan de formation en s’appuyant sur les propositions du CSE comme il peut ne rien faire et soutenir qu’il propose un plan digne d’intérêt pour les salariés. Dans tous les cas, le combat social ne s’arrête jamais. Les élus peuvent poursuivre leurs efforts s’ils le jugent utile même après une consultation.
« Pour conclure, que faut-il retenir tant des droits des salariés que du rôle de la commission du CSE en matière de formation professionnelle continue ? »
Je souhaite que l’on retienne qu’il existe divers dispositifs pour se former tout au long de sa vie. Cela me semble essentiel de le rappeler. Les salariés peuvent soit se former par leurs propres moyens en dehors du temps de travail en utilisant par exemple leur CPF, soit présenter un projet de formation à l’employeur et espérer son soutien.
Quant au rôle de la commission du CSE à propos de la formation, 2 points à retenir :
- elle prépare pour le compte du CSE, la consultation annuelle en recensant les besoins des salariés à ce sujet ;
- et elle réfléchit à des solutions permettant d’y répondre.
- formation professionnelle
- cse
- comité social et économique
- plan de développement des compétences
- La commission de la formation
- Rôle du CSE dans la formation professionnelle
- formation commission cse
- commission cse code du travail
- Commissions obligatoires du CSE
- plan de formation professionnelle
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