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La loi impose-t-elle une fiche de poste obligatoire aux entreprises ?

Qu'est-ce que c'est qu'une fiche de poste ?

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Season 4, episode 9
7 min / Published

Aujourd'hui, nous allons aborder la fiche de poste. 

  •  Comment la rédiger ? 
  • Est-elle obligatoire cette fiche de poste et pourquoi est-elle si importante ? 

 

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Qu'est-ce que c'est qu'une fiche de poste ?

Très concrètement, la fiche de poste, c'est un document qui définit le périmètre de travail d'un collaborateur ou d'une collaboratrice. On y retrouve évidemment des informations sur l'intitulé de la fonction ou de la mission. Et puis, par périmètre, on va préciser le niveau d'autonomie, de responsabilité et plus singulièrement les tâches attendues et confiées au collaborateur ou à la collaboratrice.

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Est-ce que cette fiche de poste est obligatoire ? Est ce qu'on la retrouve dans toutes les entreprises pour tous les postes ?

Non, elle n'est pas du tout obligatoire. Elle est en revanche vivement conseillée. Il importe que le salarié puisse déterminer facilement ce qu'on attend de lui et la fiche de poste y participe. Mais c'est vrai que dans l'esprit des salariés, elle est souvent associée à une obligation de l'employeur.

Or, malheureusement, ce n'est pas le cas.

 

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Si elle n'est pas obligatoire, finalement, comment un salarié peut savoir exactement ce qu'il a à faire ? Quels sont ses objectifs ? À quoi se réfère-t-il ?

D'abord, il va se référer le plus souvent à son contrat travail. Il y a des indications sur son poste, son niveau autonomie, son statut. Parfois, quelques missions y sont rappelées. Après, il va peut-être avoir des conseils ou des consignes de la DRH, de son directeur de service ou de son manager direct. Il y a beaucoup de choses qui sont réalisées par le biais de consignes orales dans une entreprise. Ce n'est pas forcément conseillé, mais cela se fait. C'est en tout cas une pratique observable. Les employeurs considèrent en cas de doute pour le salarié sur ce qu'il a à faire, qu'il peut au moins se renseigner.

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Alors, est-ce que finalement, un salarié peut invoquer l'absence de fiches de poste ?

Non, parce que d'abord, la consigne lorsqu'elle est formulée, qu'il y ait ou non présence d'une fiche de poste, elle est formulée et donc elle est injonctive. Donc, le salarié doit s'exécuter. La seule façon pour un travailleur de dire qu'il n'a pas fait la tâche ou de justifier pourquoi il ne l’a pas faite, c’est d’opposer une incompréhension quant à ce qu’on attendait de lui.

Mais refuser d'exécuter une tâche sous prétexte de ne pas avoir de fiche de poste, c'est tout à fait proscrit.

Edwige Coupez (remarque) Vous disiez : "Beaucoup de salariés, finalement sont pour et militent plutôt pour avoir cette fiche de poste".

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Pourquoi finalement ? Pourquoi est-elle si importante cette fiche de poste puisqu'on retrouve quelques éléments dans le contrat de travail ?

Pour beaucoup de salariés, c'est une manière de dire : « je sais bien ce qu'on attend de moi quand on me fait le reproche que je n'ai pas fait ou que j'ai mal fait », ou que c'était à moi de le faire. Souvent, le salarié va brandir la fiche de poste en disant ce n’est pas clairement marqué. Ce n'est pas clairement défini. C'est une manière de se protéger. C'est devenu un rempart ou un bouclier contre les récriminations. Et puis, beaucoup de salariés ont été endoctrinés lorsqu'ils arrivent dans l'entreprise. Tu as une fiche de poste ?

Ils ont ce sentiment très rapidement qu'en fait, c'est un outil nécessaire.

Et lorsqu'ils n'ont pas cette fiche de poste, ils s'inquiètent. Ils vont voir leur RH en disant je n’ai pas de fiche de poste ?

 

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Est-ce qu’à l'inverse, un salarié peut refuser de faire une tâche qui n'est pas sur cette fameuse fiche de poste ?

Et non, c'est un peu le paradoxe lorsque la fiche de poste est là. Le salarié ne peut pas ignorer ce qu'on attend de lui pour refuser de le faire. L'employeur peut donc brandir la fiche de poste en disant c'était marqué. Vous ne l'ignoriez pas, vous ne l'avez pas fait sciemment. C'est une faute. Cependant, un employeur peut à tout moment demander à un salarié une tâche, y compris exceptionnelle. Et malgré l'absence d'inscription de cette tâche dans la fiche poste, le salarié ne peut pas s’y soustraire. Donc, en fait, sa fiche de poste est surtout très protectrice, notamment pour l'employeur. Sa présence balise mieux le périmètre. Son absence ne l'empêche absolument pas de demander à quelqu'un de faire telle ou telle tâche.

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Une précision, c'est la même chose pour le contrat de travail ?

Non, le contrat de travail répond à d'autres obligations. En France, je rappelle que le contrat de travail n'est pas toujours réputé, écrit. Il peut aussi être oral. C'est vraiment ancestral comme règle et elle ne s'applique quasiment plus. Il n'y a qu'une seule obligation en droit français : lorsque le contrat n'est pas un CDI à temps plein, il doit être écrit. Donc un CDD doit être écrit, un contrat à temps partiel doit être écrit. Sinon, on considère que la relation en l'absence de contrat écrit est une relation pérenne équivalent à CDI à temps plein.

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Pour revenir aux fiches de poste, qui les met en place, qui les rédige ?

C’est le plus souvent le service des ressources humaines, c'est la RH ou une assistante RH.

Cela relève de la gestion des ressources humaines.

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En quoi elle facilite la gestion des ressources humaines, ces fiches de poste ?

Il y a plusieurs façons de voir la chose : pour les RH, il s'agit avant-tout d'un outil de pilotage : par exemple, quand j’embauche quelqu'un, si j'ai une trame très claire de l'intitulé du poste, de l'éventail des missions, du périmètre, du statut, de l'autonomie, du niveau de responsabilités, je vais mieux cibler les besoins lors du mon casting, mieux cibler les professionnels que je vais pouvoir embaucher. C'est un outil de pilotage aussi pour les évaluations annuelles. Par exemple, si je dois définir la performance de quelqu'un. Je vais peut-être utiliser des éléments démonstratifs propres à cette fiche de poste, mesurables pour dire : "vous avez atteint vos objectifs" ou au contraire, "vous ne les avez pas atteints".

Pour les RH, c’est plutôt protecteur, car cela leur permet à la fois d'homogénéiser leurs pratiques, mais aussi de valoriser l'appréciation qu'ils ont du travail réalisé par le salarié.

 

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Si on se résume Fabrice, qu'est-ce qu'il faut retenir sur ces fameuses fiches de poste ?

D'abord, elles ne sont pas obligatoires même si les salariés en font souvent la promotion et la demande. Cependant, elles sont quand même protectrices des intérêts des uns et des autres. Pour un salarié, ça lui permet d'avoir une meilleure vision de ce qu'on attend vraiment de lui, même s'il n'est pas empêché de faire autre chose qui n’y serait pas inscrit. Pour l'employeur, c'est un outil de pilotage. On l'a vu avec la RH, donc parfois, c'est plus facile aussi pour limiter les tensions ou les risques d'être poursuivi pour discrimination. Voilà, donc un outil que j'engage à mettre en place qui est plutôt utile.

Pourquoi s'en priver ?

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This episode is part of the Droit du travail series
Les droits des salariés, du comité social et économique (CSE)
Le Droit de savoir by CÉOS - Conseils d'expert
A podcast by FABRICE ALLEGOET
Droit du travail, santé et sécurité au travail, management et communication en entreprise
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