La suspension du contrat de travail
Quels sont les effets de la suspension du contrat de travail ?
La suspension du contrat de travail
Rappelons que le contrat de travail est un contrat à exécution successive.
Autrement dit, rien ne saurait remettre en cause son exécution sauf par exemple, une raison valable comme un congé maladie.
Dans ce cas, durant cette période le contrat de travail s’en trouve suspendu.
Raison pour laquelle, il convient de répondre à plusieurs questions :
- par exemple, quels sont les autres cas suspensifs du contrat de travail ?
- le salarié demeure-t-il engagé vis-à-vis de l’entreprise, de son employeur ?
- et surtout, le salarié continue-t-il à percevoir une rémunération ?
Quels sont les effets de la suspension du contrat de travail ?
« Connaît-on précisément toutes les causes de suspension d’un contrat de travail ? Le Code du travail les liste-t-il ? »
Oui, avec le temps, à la faveur de nombreux mécanismes juridiques en droit du travail, on sait désigner les causes de suspension d’un contrat de travail. Pour autant, le Code du travail ne les a pas listés et regroupés précisément pour nous en faciliter la lecture. Cependant, ce qu’il faut comprendre d’une telle mesure, c’est qu’elle entraîne un arrêt temporaire de l’exécution d’un travail par le salarié et par conséquent du paiement d’un salaire par l’employeur.
« C’est automatique – si je ne travaille pas durant une certaine période, je ne suis plus payé ? N’y a-t-il pas des exceptions ? »
Oui, vous avez raison. La perte de salaire est comme je le disais, consécutive de la suspension d’activité. Cela étant dit, certains cas de suspension sont indemnisés, d’autres au contraire ne le sont pas.
« Pourriez-vous nous citer quelques exemples de suspensions du contrat de travail où je perçois une indemnisation et à l’inverse, des exemples où ce n’est pas le cas ? »
Parmi les cas où la suspension permet de jouir d’une indemnisation, on peut citer par exemple :
- congé maladie – maternité – paternité et d’adoption : il est ici question d’une indemnisation journalière de la Sécurité sociale accompagnée, éventuellement, d’un complément salarial de la part de l’employeur ;
Citation
À l’inverse, un congé sans solde - « sabbatique » pour création ou reprise d’entreprise ou encore pour enfant malade ne permet aucune indemnité.
Classiquement, ces congés ne donnent pas lieu au versement d’une indemnité, mais il faut vérifier si des termes plus favorables existent par l’intermédiaire de la convention collective ou d’un accord d’entreprise.
Citation
Autre exception : l’arrêt maladie qui exige le maintien total ou partiel de la rémunération. Cette garantie de ressources est accordée aux salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.
« Pourriez-vous nous préciser quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ? »
Le salarié est en droit de stopper toute activité professionnelle au profit de l’entreprise ; par conséquent, il est totalement libre de toute obligation. Le salarié peut aussi démissionner au cours de cette période s’il a des vues par exemple sur un autre emploi ou s’il souhaite profiter d’une opportunité. Il bénéficie de la garantie à la fin de la période suspensive du contrat de travail de recouvrer un emploi dans des conditions analogues d’avant son départ.
« Lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu, peut-il toujours être licencié où c’est impossible ? »
Durant la période de suspension, le salarié peut toujours être licencié tant pour un motif personnel que pour un motif économique.
Le salarié profitera des mêmes conditions propres à ces ruptures bien que le contrat soit suspendu dans son exécution.
Je veux notamment parler de l’observation par l’employeur le cas échéant :
- de l’entretien préalable ;
- de la possibilité pour le salarié de se faire assister ;
- du délai de préavis ;
- du versement d’une indemnité.
« Une question qui me taraude depuis tout à l’heure ; lorsque le contrat de travail est suspendu, que devient l’obligation de loyauté qui lie généralement le salarié à son employeur ? »
Elle subsiste. Le lien de subordination reliant un salarié à l'employeur ne disparaît pas totalement : le salarié doit savoir qu’il reste donc tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. La jurisprudence a déjà pu en faire la démonstration en sanctionnant l’irrespect du salarié de son obligation de non-concurrence par exemple.
« Dans ces conditions, cela enjoint-il au salarié qu’il ne puisse pas travailler durant cette période pour le compte d’un autre employeur ? »
Non pas exactement. Le simple fait pour un salarié de travailler pour une autre entreprise durant par exemple un arrêt maladie ne cause pas nécessairement un préjudice à son employeur. Même si cela peut soulever quelques questions de principe, c’est à ce jour, la position des juges. En revanche, il n’est pas possible d’exercer une activité concurrente à celle de mon entreprise ; c’est donc une limite à ce que je peux faire de mon temps durant la suspension de mon contrat de travail.
Le manquement à l’obligation de loyauté s’apprécie à l’aune du préjudice subi par l’entreprise selon les circonstances d’une reprise d’activité par le salarié dont le contrat est suspendu.
Il faut donc être vigilant quant à ce point en particulier.
« Est-ce que cela peut s’appliquer aux périodes chômées comme l’activité partielle qui frappe de nombreux salariés en France ? »
Dans l’absolu, rien ne semble l’empêcher. Toutefois, il s’agirait d’une transposition à ce que j’ai précisé quant à la position de la Cour de cassation. Pour l’heure, à l’exception de quelques déclarations qui penchent en ce sens, aucun texte ne l’encourage ou ne le permet directement. Là aussi, il faut rester prudent.
« On ne l’a pas évoqué spécifiquement, mais un salarié peut-il profiter de la suspension de son contrat de travail pour se former ? »
Oui, bien sûr. Il existe différents scénarios le permettant. Le plus connu, c’est de recourir au congé de transition professionnelle appelé CPF de transition. Lorsque la formation se déroule sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage de son salaire moyen de référence.
Ajoutons que le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail. Le salarié continue durant cette période à bénéficier de son droit aux congés payés et à ses primes le cas échéant.
« Pour conclure, que faut-il retenir des périodes suspensives du contrat de travail et de leurs conséquences pour les salariés ? »
Pour conclure, je dirai que la suspension du contrat de travail est consécutive à la jouissance d’un droit par exemple, un congé de formation, d’adoption ou sans solde. Par ailleurs, je rappellerai que le salarié demeure lié à son employeur au titre de son obligation de loyauté. Cependant pour nuancer, il ne lui est pas interdit durant cette période de travailler pour le compte d’un autre employeur dès lors que l’activité n’est pas concurrente à son entreprise d’attache.
Enfin, certaines périodes suspensives du contrat de travail ne donnent pas lieu au versement d’une indemnité – il faut donc vérifier ses droits le cas échéant.
La suspension du contrat de travail
Rappelons que le contrat de travail est un contrat à exécution successive.
Autrement dit, rien ne saurait remettre en cause son exécution sauf par exemple, une raison valable comme un congé maladie.
Dans ce cas, durant cette période le contrat de travail s’en trouve suspendu.
Raison pour laquelle, il convient de répondre à plusieurs questions :
- par exemple, quels sont les autres cas suspensifs du contrat de travail ?
- le salarié demeure-t-il engagé vis-à-vis de l’entreprise, de son employeur ?
- et surtout, le salarié continue-t-il à percevoir une rémunération ?
Quels sont les effets de la suspension du contrat de travail ?
« Connaît-on précisément toutes les causes de suspension d’un contrat de travail ? Le Code du travail les liste-t-il ? »
Oui, avec le temps, à la faveur de nombreux mécanismes juridiques en droit du travail, on sait désigner les causes de suspension d’un contrat de travail. Pour autant, le Code du travail ne les a pas listés et regroupés précisément pour nous en faciliter la lecture. Cependant, ce qu’il faut comprendre d’une telle mesure, c’est qu’elle entraîne un arrêt temporaire de l’exécution d’un travail par le salarié et par conséquent du paiement d’un salaire par l’employeur.
« C’est automatique – si je ne travaille pas durant une certaine période, je ne suis plus payé ? N’y a-t-il pas des exceptions ? »
Oui, vous avez raison. La perte de salaire est comme je le disais, consécutive de la suspension d’activité. Cela étant dit, certains cas de suspension sont indemnisés, d’autres au contraire ne le sont pas.
« Pourriez-vous nous citer quelques exemples de suspensions du contrat de travail où je perçois une indemnisation et à l’inverse, des exemples où ce n’est pas le cas ? »
Parmi les cas où la suspension permet de jouir d’une indemnisation, on peut citer par exemple :
- congé maladie – maternité – paternité et d’adoption : il est ici question d’une indemnisation journalière de la Sécurité sociale accompagnée, éventuellement, d’un complément salarial de la part de l’employeur ;
CitationÀ l’inverse, un congé sans solde - « sabbatique » pour création ou reprise d’entreprise ou encore pour enfant malade ne permet aucune indemnité.
Classiquement, ces congés ne donnent pas lieu au versement d’une indemnité, mais il faut vérifier si des termes plus favorables existent par l’intermédiaire de la convention collective ou d’un accord d’entreprise.
CitationAutre exception : l’arrêt maladie qui exige le maintien total ou partiel de la rémunération. Cette garantie de ressources est accordée aux salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.
« Pourriez-vous nous préciser quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ? »
Le salarié est en droit de stopper toute activité professionnelle au profit de l’entreprise ; par conséquent, il est totalement libre de toute obligation. Le salarié peut aussi démissionner au cours de cette période s’il a des vues par exemple sur un autre emploi ou s’il souhaite profiter d’une opportunité. Il bénéficie de la garantie à la fin de la période suspensive du contrat de travail de recouvrer un emploi dans des conditions analogues d’avant son départ.
« Lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu, peut-il toujours être licencié où c’est impossible ? »
Durant la période de suspension, le salarié peut toujours être licencié tant pour un motif personnel que pour un motif économique.
Le salarié profitera des mêmes conditions propres à ces ruptures bien que le contrat soit suspendu dans son exécution.
Je veux notamment parler de l’observation par l’employeur le cas échéant :
- de l’entretien préalable ;
- de la possibilité pour le salarié de se faire assister ;
- du délai de préavis ;
- du versement d’une indemnité.
« Une question qui me taraude depuis tout à l’heure ; lorsque le contrat de travail est suspendu, que devient l’obligation de loyauté qui lie généralement le salarié à son employeur ? »
Elle subsiste. Le lien de subordination reliant un salarié à l'employeur ne disparaît pas totalement : le salarié doit savoir qu’il reste donc tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. La jurisprudence a déjà pu en faire la démonstration en sanctionnant l’irrespect du salarié de son obligation de non-concurrence par exemple.
« Dans ces conditions, cela enjoint-il au salarié qu’il ne puisse pas travailler durant cette période pour le compte d’un autre employeur ? »
Non pas exactement. Le simple fait pour un salarié de travailler pour une autre entreprise durant par exemple un arrêt maladie ne cause pas nécessairement un préjudice à son employeur. Même si cela peut soulever quelques questions de principe, c’est à ce jour, la position des juges. En revanche, il n’est pas possible d’exercer une activité concurrente à celle de mon entreprise ; c’est donc une limite à ce que je peux faire de mon temps durant la suspension de mon contrat de travail.
Le manquement à l’obligation de loyauté s’apprécie à l’aune du préjudice subi par l’entreprise selon les circonstances d’une reprise d’activité par le salarié dont le contrat est suspendu.
Il faut donc être vigilant quant à ce point en particulier.
« Est-ce que cela peut s’appliquer aux périodes chômées comme l’activité partielle qui frappe de nombreux salariés en France ? »
Dans l’absolu, rien ne semble l’empêcher. Toutefois, il s’agirait d’une transposition à ce que j’ai précisé quant à la position de la Cour de cassation. Pour l’heure, à l’exception de quelques déclarations qui penchent en ce sens, aucun texte ne l’encourage ou ne le permet directement. Là aussi, il faut rester prudent.
« On ne l’a pas évoqué spécifiquement, mais un salarié peut-il profiter de la suspension de son contrat de travail pour se former ? »
Oui, bien sûr. Il existe différents scénarios le permettant. Le plus connu, c’est de recourir au congé de transition professionnelle appelé CPF de transition. Lorsque la formation se déroule sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage de son salaire moyen de référence.
Ajoutons que le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail. Le salarié continue durant cette période à bénéficier de son droit aux congés payés et à ses primes le cas échéant.
« Pour conclure, que faut-il retenir des périodes suspensives du contrat de travail et de leurs conséquences pour les salariés ? »
Pour conclure, je dirai que la suspension du contrat de travail est consécutive à la jouissance d’un droit par exemple, un congé de formation, d’adoption ou sans solde. Par ailleurs, je rappellerai que le salarié demeure lié à son employeur au titre de son obligation de loyauté. Cependant pour nuancer, il ne lui est pas interdit durant cette période de travailler pour le compte d’un autre employeur dès lors que l’activité n’est pas concurrente à son entreprise d’attache.
Enfin, certaines périodes suspensives du contrat de travail ne donnent pas lieu au versement d’une indemnité – il faut donc vérifier ses droits le cas échéant.
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