Le registre des accidents bénins
Déclaration et suivi des accidents de travail
Je suis Edwige Coupez, journaliste et intervieweuse pour cette émission « Le droit de savoir by CÉOS ».
🎙️ Aujourd’hui, nous allons parler du registre des accidents de travail bénins.
Vous le savez peut-être, un accident de travail s’identifie selon plusieurs degrés de gravité. Mais alors, comment définit-on un accident de travail bénin et quelle serait l’utilité du registre qui en porte le nom ? Cette émission va nous aider à y voir plus clair.
Pour nous parler du registre des accidents de travail bénins, j’ai le plaisir d’accueillir Fabrice ALLEGOET, formateur en droit du travail au sein de CÉOS e-formation et aussi spécialiste des questions de santé au travail.
Pour lancer ce podcast, j’ai une première question technique :
Citation
Qu'est-ce qu'un accident de travail qualifié de "bénin" ?
C'est un accident sans conséquences graves, c'est-à-dire, qui n'a n'entraîné ni arrêt de travail (temporaire ou permanent), ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité Sociale.
Citation
Vous avez des exemples à nous donner d'accidents de travail "sans conséquences graves " ?
Il peut s'agir d'une personne qui a trébuché, qui s'est cognée le genou sur un coin de table, qui a eu une forte céphalée... Il s'agit de phénomènes apparemment sans gravité et qui peuvent survenir pour différentes raisons (inattention, prise de risque, un coup de stress...).
Citation
Les salariés sont-ils légalement tenus d'en faire part à leur manager, l'employeur ?
Oui, car tout salarié a le devoir de prendre soin de lui sur son lieu de travail, ce qui implique de déclarer tout accident dont il a souffert. De son côté, l'employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la CPAM dont relève la victime.
Citation
Et si le salarié ne le fait, prend-il le risque d'être sanctionné ?
Il risque surtout de se pénaliser lui-même. Il se pourrait qu'un accident bénin prenne la forme ultérieurement d'un accident plus grave qu'il n’y paraissait. L'absence de déclaration de cet accident pourrait lui coûter cher. Rappelons que le salarié n'a que 24 heures pour déclarer son accident. Passé ce délai, il lui sera difficile de prouver le lien entre sa pathologie et son emploi.
Citation
Une fois l’employeur informé, quelle suite doit-on en attendre, cela déclenche-t-il une procédure particulière ?
Les accidents de travail, je l'ai dit, doivent normalement être déclarés dans les 48 heures par l’employeur à la CPAM. Néanmoins, pour les accidents de travail bénins, l'employeur n'est plus tenu de le faire dès lors qu'il tient à jour un registre des accidents de travail bénins.
Citation
Si je comprends bien, l'employeur déclare tous les accidents de travail dans les 48 heures où il en a eu connaissance soit à la CPAM soit en les notant dans un registre pour les accidents bénins ?
Oui, c'est cela. Il s'agit d'une simplification administrative qui évite de déclarer des accidents du travail sans gravité selon la même procédure que pour les accidents de travail graves.
Citation
Toutes les entreprises sont concernées par la tenue d'un tel registre ?
Oui et non. Pour les entreprises ayant par exemple un CSE, elles peuvent choisir cette option librement (rappelons qu'un CSE est mis en place à compter de 11 salariés). À défaut d'être directement éligible, l'entreprise devra demander une dérogation à la procédure déclarative normale à sa CARSAT (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail).
Citation
Et ce registre justement, où peut-on se le procurer ?
Ce registre est proposé gratuitement dans un format dématérialisé par la CPAM. On peut aussi investir dans un registre papier, accessible en papeterie ou sur des sites spécialisés.
Citation
Dans ce registre, quelles sont les mentions obligatoires à y faire figurer ?
L'employeur doit y faire mention des nom et prénom de la victime, de la date et heure de l'accident de travail, de son lieu, des circonstances dans lesquelles l'accident est survenu, le siège et la nature des lésions bénignes, les informations sur d'éventuels témoins, la signature du donneur de soins le cas échéant et celle de la victime. C'est une déclaration assez complète.
Citation
Les élus du personnel doivent-ils être avisés par l'employeur de ces accidents de travail bénins ?
Effectivement, les élus sont informés de l'éventail des accidents de travail survenus dans l'entreprise ; pour les cas les moins graves, cela passe par la mise à disposition de ce registre en particulier.
Pour conclure ce podcast, pouvez-vous nous rappeler les points essentiels sur le registre des accidents de travail bénins ?
L'employeur a par défaut l’obligation de déclarer tous les accidents de travail dont il a eu connaissance dans les 48 heures. Le salarié dispose de 24 heures pour déclarer à l'employeur tout accident dont il est victime. L'employeur peut consigner les accidents de travail bénins dans un registre dédié à cet effet. Faut-il qu'il y soit éligible en vertu des critères fixés par la CPAM.
Merci, Fabrice ALLEGOET, de nous avoir éclairés sur le registre des accidents de travail bénins ?
Je rappelle que vous êtes formateur en droit du travail au sein de CÉOS e-formation et spécialiste des questions de santé au travail.
« Le Droit de Savoir by CÉOS, podcast animé par Edwige Coupez, journaliste et avec Fabrice ALLEGOET, formateur en droit du travail au sein de CÉOS e-formation. »
Je suis Edwige Coupez, journaliste et intervieweuse pour cette émission « Le droit de savoir by CÉOS ».
🎙️ Aujourd’hui, nous allons parler du registre des accidents de travail bénins.
Vous le savez peut-être, un accident de travail s’identifie selon plusieurs degrés de gravité. Mais alors, comment définit-on un accident de travail bénin et quelle serait l’utilité du registre qui en porte le nom ? Cette émission va nous aider à y voir plus clair.
Pour nous parler du registre des accidents de travail bénins, j’ai le plaisir d’accueillir Fabrice ALLEGOET, formateur en droit du travail au sein de CÉOS e-formation et aussi spécialiste des questions de santé au travail.
Pour lancer ce podcast, j’ai une première question technique :
CitationQu'est-ce qu'un accident de travail qualifié de "bénin" ?
C'est un accident sans conséquences graves, c'est-à-dire, qui n'a n'entraîné ni arrêt de travail (temporaire ou permanent), ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité Sociale.
CitationVous avez des exemples à nous donner d'accidents de travail "sans conséquences graves " ?
Il peut s'agir d'une personne qui a trébuché, qui s'est cognée le genou sur un coin de table, qui a eu une forte céphalée... Il s'agit de phénomènes apparemment sans gravité et qui peuvent survenir pour différentes raisons (inattention, prise de risque, un coup de stress...).
CitationLes salariés sont-ils légalement tenus d'en faire part à leur manager, l'employeur ?
Oui, car tout salarié a le devoir de prendre soin de lui sur son lieu de travail, ce qui implique de déclarer tout accident dont il a souffert. De son côté, l'employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la CPAM dont relève la victime.
CitationEt si le salarié ne le fait, prend-il le risque d'être sanctionné ?
Il risque surtout de se pénaliser lui-même. Il se pourrait qu'un accident bénin prenne la forme ultérieurement d'un accident plus grave qu'il n’y paraissait. L'absence de déclaration de cet accident pourrait lui coûter cher. Rappelons que le salarié n'a que 24 heures pour déclarer son accident. Passé ce délai, il lui sera difficile de prouver le lien entre sa pathologie et son emploi.
CitationUne fois l’employeur informé, quelle suite doit-on en attendre, cela déclenche-t-il une procédure particulière ?
Les accidents de travail, je l'ai dit, doivent normalement être déclarés dans les 48 heures par l’employeur à la CPAM. Néanmoins, pour les accidents de travail bénins, l'employeur n'est plus tenu de le faire dès lors qu'il tient à jour un registre des accidents de travail bénins.
CitationSi je comprends bien, l'employeur déclare tous les accidents de travail dans les 48 heures où il en a eu connaissance soit à la CPAM soit en les notant dans un registre pour les accidents bénins ?
Oui, c'est cela. Il s'agit d'une simplification administrative qui évite de déclarer des accidents du travail sans gravité selon la même procédure que pour les accidents de travail graves.
CitationToutes les entreprises sont concernées par la tenue d'un tel registre ?
Oui et non. Pour les entreprises ayant par exemple un CSE, elles peuvent choisir cette option librement (rappelons qu'un CSE est mis en place à compter de 11 salariés). À défaut d'être directement éligible, l'entreprise devra demander une dérogation à la procédure déclarative normale à sa CARSAT (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail).
CitationEt ce registre justement, où peut-on se le procurer ?
Ce registre est proposé gratuitement dans un format dématérialisé par la CPAM. On peut aussi investir dans un registre papier, accessible en papeterie ou sur des sites spécialisés.
CitationDans ce registre, quelles sont les mentions obligatoires à y faire figurer ?
L'employeur doit y faire mention des nom et prénom de la victime, de la date et heure de l'accident de travail, de son lieu, des circonstances dans lesquelles l'accident est survenu, le siège et la nature des lésions bénignes, les informations sur d'éventuels témoins, la signature du donneur de soins le cas échéant et celle de la victime. C'est une déclaration assez complète.
CitationLes élus du personnel doivent-ils être avisés par l'employeur de ces accidents de travail bénins ?
Effectivement, les élus sont informés de l'éventail des accidents de travail survenus dans l'entreprise ; pour les cas les moins graves, cela passe par la mise à disposition de ce registre en particulier.
Pour conclure ce podcast, pouvez-vous nous rappeler les points essentiels sur le registre des accidents de travail bénins ?
L'employeur a par défaut l’obligation de déclarer tous les accidents de travail dont il a eu connaissance dans les 48 heures. Le salarié dispose de 24 heures pour déclarer à l'employeur tout accident dont il est victime. L'employeur peut consigner les accidents de travail bénins dans un registre dédié à cet effet. Faut-il qu'il y soit éligible en vertu des critères fixés par la CPAM.
Merci, Fabrice ALLEGOET, de nous avoir éclairés sur le registre des accidents de travail bénins ?
Je rappelle que vous êtes formateur en droit du travail au sein de CÉOS e-formation et spécialiste des questions de santé au travail.
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