Les 7 différences en droit d'auteur
L'existence de 7 différences a-t-elle une incidence sur l'appréciation de la contrefaçon ?
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Season 4, episode 2
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Dans le milieu de la mode, il est souvent prétendu que s'il existe 7 différences entre deux modèles, aucune contrefaçon n'est constituée. il s'agit d'une "légende urbaine".
Dans le milieu de la mode, il est souvent prétendu que s'il existe 7 différences entre deux modèles, aucune contrefaçon n'est constituée. il s'agit d'une "légende urbaine".
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This episode is part of the La petite histoire du droit d'auteur series
Des jurisprudences ou des anecdotes permettent d'illustrer certains points du droit d'auteur.
A podcast by
Pierre VIVANT - Avocat
Des jurisprudences ou des anecdotes permettent d'illustrer certains points du droit d'auteur.
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