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L'inspection du CSE - de quoi s'agit-il ?

Le rôle du CSE en matière de santé et sécurité au travail

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Season 4, episode 6
11 min / Published

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Depuis 2017, le CSE ou comité social et économique intervient en lieu et place du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Cela explique pourquoi notamment les élus conduisent des inspections.

Plusieurs questions se posent à ce propos :

  • Qu’est-ce qu’une inspection ?
  • Comment le CSE doit-il conduire une inspection et à quelle fréquence ?
  • Enfin, quels sont les bénéfices d’une telle prérogative pour les salariés ?

 

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« Quelle définition peut-on donner à l’inspection du CSE ? »

L’inspection du CSE relève des prérogatives des élus du personnel en matière de santé et sécurité au travail. Cela revient à procéder à l’inventaire des risques professionnels et d’en faire l’analyse dans le but de concourir à l’amélioration des conditions de travail.

C’est une lourde responsabilité.

 

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« J’imagine qu’il existe un formalisme particulier à respecter et à connaître avant de s’engager dans une telle mission ? »

Pas vraiment, en tout cas, pas d’un point de vue strictement légal. Mais, effectivement, dans la pratique, ne conduit pas une telle inspection qui veut et sans observer une certaine rigueur. Par conséquent, lors de formations auxquelles assistent les élus du personnel, nous leur expliquons comment procéder pour réaliser au mieux leurs inspections.

 

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« Justement puisque vous évoquez les formations, sont-elles obligatoires et comment les élus peuvent-ils en profiter ? »

Oui, tout élu qui débute doit bénéficier d’une formation complète en matière de santé et sécurité au travail. Il suffit d’en faire la demande à l’employeur. Cette formation est obligatoire et elle est financée par l’entreprise. La durée est variable selon qu’il s’agisse d’un premier mandat ou d’un renouvellement. Pour un 1er mandat, à compter du 31 mars 2022, la durée sera même portée à 5 jours pour tous les CSE à partir de 11 salariés. À l’heure où nous parlons, c’est 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés et 5 jours pour les autres.

 

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« Lors de vos formations, donnez-vous des conseils pour aider les élus soucieux de bien mener leurs inspections ? »

Oui, à titre personnel, je ne suis pas avare de conseils en la matière. Par exemple, j’encourage les élus à identifier tous les lieux où ils sont susceptibles de conduire leurs inspections. En effet, une entreprise peut au sens large impliquer plusieurs établissements, services, localisations. Ensuite, je leur conseille d’affecter à ces zones clés, un binôme pour faciliter l’inspection. En étant à deux, il est plus facile de combiner un échange avec un salarié tout en jetant un œil sur la qualité du matériel.

Être à deux, c’est également moins anxiogène pour les élus et cela facilite la restitution du résultat d’inspection.

 Voilà quelques conseils que je donne lors de mes formations.

 

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« Pour conduire une inspection, sur quoi en particulier les élus doivent-ils être vigilants, sur quoi porter sur son attention ? »

Une inspection implique d’une part d’aller au contact des salariés et d’autre part, d’observer leurs situations de travail. Par conséquent, il faut être attentif à ce que nous disent les salariés qui témoignent de leur quotidien. Il faut aussi contrôler la qualité des installations, du matériel, des équipements.

 

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« Vous avez précisé dans l’une de vos réponses qu’une inspection permet de procéder à l’inventaire des risques professionnels, mais de quels risques parlons-nous dans la réalité ? »

Il peut s’agir de risques psychosociaux ou RPS comme le stress au travail, le harcèlement moral. Mais, cela désigne aussi l’éventail des risques responsables des TMS ou troubles musculo – squelettiques. Il existe une multitude de risques professionnels selon l’entreprise, son métier et le lieu où le salarié travaille. Par exemple, on peut parler de risque électrique, de chute de hauteur ou encore de risque chimique.

Le CSE doit les identifier et tâcher de contrôler si les salariés sont prémunis de tout accident de travail en la matière.

 

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« C’est une lourde responsabilité, et bien que les élus reçoivent une formation, n’est-ce pas le rôle de l’employeur de gérer tout cela ? »

Oui, vous avez raison de souligner que ce n’est pas une mission à prendre à la légère. Pour vous répondre, l’employeur est aussi sommé de conduire une telle inspection, de son côté. La loi oblige les entreprises à produire un document unique. C’est une sorte de registre qui mentionne les risques repérés par l’employeur et les moyens qu’il entend mettre en œuvre pour les combattre avant qu’ils ne causent un accident de travail.

Par conséquent, le CSE et l’employeur sont visés par une obligation commune.

 Le CSE peut même contrôler la bonne tenue du document unique et l’utiliser à l’occasion de ses propres inspections. Avec le temps, cette mission devient moins difficile à mener, si les élus l’abordent avec sérieux.

 

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« À l’issue de l’inspection, le CSE est-il tenu de faire part de ses conclusions à l’employeur, cela semblerait logique, non ? »

Le but de l’inspection c’est précisément de remonter à l’employeur les problèmes relevés sur le terrain par les élus. Par conséquent, les élus doivent rédiger un rapport d’inspection. Ce rapport est présenté lors d’une réunion pour amorcer un débat au terme duquel, les élus espèrent des réponses et des décisions de l’employeur.

 

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« Pour conclure, que doit-on absolument retenir de cette mission : l’inspection du CSE relative à la SSCT ? »

Il faut se souvenir qu’il s’agit là d’une obligation prévue par la loi. Il faut inspecter les lieux de travail à raison de 4 fois par an.

Le but de cette inspection pour les élus consiste à :

  • repérer les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés
  • analyser les conséquences dommageables qui pourraient en résulter
  • rédiger et présenter un rapport à l’employeur avec des propositions.

J’en terminerai en rappelant que pour réussir ce défi, les élus bénéficient obligatoirement d’une formation SSCT.

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This episode is part of the Droit du travail series
Les droits des salariés, du comité social et économique (CSE)
Le Droit de savoir by CÉOS - Conseils d'expert
A podcast by FABRICE ALLEGOET
Droit du travail, santé et sécurité au travail, management et communication en entreprise
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