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Maître Duret: Décryptage de la nouvelle loi bioéthique

L'accès a la pma pour toutes

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Season 1, episode 22
40 min / Published June 19

Ce projet, il se rapproche beaucoup de nos parcours, beaucoup d’espoirs et de désillusions aussi. En voilà un qui nous fait faire le yoyo des émotions.

Après une annonce fracassante de recul voir de rétrogradation du projet qui nous a mis le coeur et la tête en mode révolution, nous savons depuis mardi que le projet de la future loi bioéthique doit finalement reprendre son parcours devant l’assemblée nationale dès le mois de Juillet.

Je ne sais pas si comme moi vous êtes perdus et si vous avez besoin d’une piqûre de rappel pour faire le point sur les grandes lignes de ce futur projet. Alors j’ai souhaité échanger avec une spécialiste qui défend becs et ongles l’égalité qui est due à nos familles face à l’accès à la PMA et la reconnaissance de nos enfants en France.

Maître Duret, avocate, spécialiste en droit de la famille et plus précisément de la famille homoparentale, a pris part aux débats dans le cadre de son implication dans les associations pour lesquelles elle conseille. A mon micro, elle revient sur le parcours législatif, les grandes lignes du projet de loi initial, les révisions du Sénat et surtout sur la foi qu’elle a du pouvoir de l’assemblée nationale. Cette loi sera pour nous une véritable avancée, il y aura un avant et un après. Alors même si nous savons que les rouages français ne sont pas les mieux graissés, nous pouvons avoir bon espoir que les choses avancent dans le bon sens à court et moyen termes.

Cet épisode a été enregistré pendant le confinement, les lignes ont bougé depuis, mais rien qui ne change la donne.

J’ai découvert avec Maître Duret comme avec Maître Berdeau, une personne très accessible, loin des clichés que nous avons sur les hommes et les femmes de lois, des personnes qui se battent avec nous par conviction, qui dans leur domaine, se servent de leurs connaissances et de leur réputation pour nous guider, nous accompagner et nous donner le pouvoir de nous défendre en toute égalité.

Je vous souhaite une bonne écoute 🙂

 

Show notes

Cabinet de Maître Duret

16 boulevard Voltaire | 75011 Paris

T / 01 48 05 23 58

M / 06 22 72 07 73

E-Mail / emilie.duret@me.com

http://www.avocats-duret.com/

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Chère Maître Duret,

La solution que vous proposez avec l'APGL et l'Association Française des Avocats LGBT+ prévoit que la mère qui n'accouche pas doive présenter à l'officier d'état civil le consentement du couple au don, comme preuve pour pouvoir faire établir sa filiation, ce que les hommes recourant au don n'ont jamais à faire ! Pourquoi ne le précisez-vous pas? Il ne s'agit en rien d'ouvrir aux femmes la reconnaissance de paternité mais de créer une nouvelle modalité, une "reconnaissance" d'engagement fondée sur la preuve du consentement au don, qui serait réservée aux seules mères lesbiennes qui n'accouchent pas. Cette solution n'est finalement qu'une simplification de la situation actuelle (adoption de l'enfant du conjoint) : elle signifierait toujours que la mère est celle qui accouche et que le droit tolère une seconde mère sous conditions, dans le cadre une démarche qui lui est spécifique. 

Comme vous le rappelez, le système crée en 94 pour les couples hétérosexuels recourant au don a été élaboré pour laisser aux parents la possibilité de cacher le don à l'enfant car le recours au don était considéré comme relevant de leur vie privée et non de celle de l'enfant. C'est pour cette raison qu'il est prévu que le père fasse établir la filiation par les mêmes modalités que les autres pères. Pour protéger les parents (et non l'enfant) des effets de l'absence de lien génétique avec le père, le législateur a prévu que le consentement au don gardé secret chez le notaire puisse être utilisé par l'un ou l'autre des parents, s'il le souhaite, pour faire établir de force la filiation. Il faut souligner que si les parents sont d'accord pour contester la filiation du père, c'est tout-à-fait possible : tout étant prévu pour que le don ne figure nulle part, il leur suffit de ne pas faire état du don. Ni le juge, ni l'état civil ni personne n'est en mesure de savoir qu'un consentement au don a été signé et l'enfant peut donc perdre son père. 

Avec votre solution, on n'aurait pas une égalité entre les secondes mères et les pères par don mais bien deux sortes de "reconnaissances" et deux sortes de "consentement au don" : la reconnaissance de paternité/consentement secret destinée aux pères et dont le but est de faire disparaître le recours au don; et la reconnaissance fondée sur le consentement, destinées aux deuxièmes mères et dont le but est au contraire de revendiquer le recours au don et de fonder la filiation sur l'engagement qui en découle. Cette nouvelle modalité crée pour la 2e mère aurait aussi des effets différents : étant donné qu'elle est fondée sur l'engagement, elle ne pourrait pas être contestée par des parents d'accord, contrairement à celle du père. Les enfants des couples de femmes seront donc mieux protégés que ceux nés de don dans un couple hétérosexuel. 

L'examen en première lecture par l'Assemblée nationale a crée une double filiation fondée sur l'engagement conjoint, qui prévoit que lorsqu'un enfant naît de don dans un couple de femmes, il a deux mères dès la naissance, désignées par leur engagement commun. Cette procédure innove car elle reconnaît la double maternité et ne relègue pas dans une case propre les seules mères lesbiennes n'ayant pas accouché. Sur un plan purement pratique, elle est aussi beaucoup plus simple pour les couples de femmes, car elles pourraient la signer en France, qu'elles fassent leur parcours de PMA en France ou à l'étranger. Dans la solution que l'APGL propose, si la PMA est réalisée à l'étranger, celle qui n'accouche pas (et elle seule) devrait passer devant le juge pour faire homologuer le consentement au don. Or, le parcours judiciaire est précisément ce qui est dénoncé aujourd'hui. 

La question d'égalité ne réside donc pas dans le fait de faire passer les mères lesbiennes n'accouchant pas pour des pseudo-pères (ce qui aboutit à créer pour elles une case spécifique) mais de reconnaître que les couples hétérosexuels recourant au don ont une démarche strictement identique à celle d'un couple de femmes recourant au don : l'enfant naît grâce à un don dans un couple qui s'est conjointement engagé à devenir ses parents. L'égalité réside donc dans l'extension de la double filiation par engagement conjoint à tous les enfants issus de don, quel que soit le sexe des parents ou la nature du don dont ils sont issus.

En militant pour la création d'une "reconnaissance sur consentement" spécifique aux mères lesbiennes n'ayant pas accouché, vous militez de manière indirecte d'une part pour le maintien du système crée en 94 pour les couples hétérosexuels, alors même que vous dénoncez ce modèle obsolète conçu pour permettre aux parents de cacher le don à l'enfant; et d'autre part pour entériner l'idée selon laquelle la vraie mère de l'enfant est celle qui accouche, l'autre étant autorisée sous conditions à "reconnaître" l'enfant de sa compagne dans le cadre d'une procédure subsidiaire dédiée. 

Il serait intéressant que nous puissions entendre Dr Martine Gross, ancienne présidente de l'APGL, chercheuse au CNRS et autrice du terme "homoparental", car c'est à elle et à ses très nombreux travaux de recherche sur les familles homoparentales, que l'on doit la notion de double filiation par engagement conjoint. 

 

 

 

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