Obsèques en musique : n'oubliez pas d'inviter la SACEM !
L'exception de représentation privée et gratuite
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Season 3, episode 4
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Le monopole de l'auteur comporte des exceptions. C'est le cas de l'exception de représentation privée et gratuite. Peut-elle s'appliquer pour des obsèques organisées par une entreprise de pompes funèbres ?
Le monopole de l'auteur comporte des exceptions. C'est le cas de l'exception de représentation privée et gratuite. Peut-elle s'appliquer pour des obsèques organisées par une entreprise de pompes funèbres ?
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This episode is part of the La petite histoire du droit d'auteur series
Des jurisprudences ou des anecdotes permettent d'illustrer certains points du droit d'auteur.
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Comment céder ses droits ?
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Pierre VIVANT - Avocat
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