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Qui peut prétendre à un CPF de transition professionnelle ?

Qu'est-ce que le CPF de transition professionnelle ?

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Season 5, episode 1
13 min / Published

Qui n’a pas encore entendu parler du CPF (congé personnel de formation) ? 

 Ce mode de financer des formations professionnelles, n’est pas unique. Il existe aussi le CPF de transition professionnelle, successeur du CIF (congé individuel de formation).

Nous allons ensemble explorer ce sujet, via quelques questions :

  • qui peut accéder au CPF de transition professionnelle ?
  • quelle procédure permet-elle d’en bénéficier ?
  • quel serait l’impact du CPF de transition professionnelle sur la vie du salarié ?

À quoi sert le CPF de transition professionnelle ?

 Le CPF de transition professionnelle ou le projet de transition professionnelle, permet au salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession. À ce titre, le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette formation en tout ou partie durant son temps de travail.

Quelles sont les formations qui ouvrent droit à un CPF de transition professionnelle ? 

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Tout le monde peut-il bénéficier de ce congé de transition où est-ce réservé à certaines personnes ? 

 Tous les salariés en contrat à durée déterminée et indéterminée peuvent en bénéficier, mais selon certaines conditions.  Pour un salarié en CDI ; il doit justifier de 2 ans d’activité consécutifs ou non dont 1 an au service du même employeur. Pour un salarié en CDD ; il doit justifier de 2 ans d’activité consécutifs ou non au cours des 5 dernières années dont 4 mois au cours des 12 derniers mois.

Si je suis salarié et que je réponds aux critères d’éligibilité pour bénéficier d’un CPF de transition, comment dois-je m’y prendre pour en bénéficier ? 

 Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les informations suivantes :

  • Date de la formation et date de l'examen concerné
  • Intitulé de la formation
  • Durée de la formation
  • Organisme qui réalise la formation
  • Intitulé et date de l'examen concerné

Si la durée du stage est au moins de 6 moins, la demande doit parvenir à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de la formation. Pour un stage dont la durée serait inférieure à 6 mois, ce délai de prévenance est porté à 60 jours avant le début de la formation.

J’imagine que l’employeur doit répondre au salarié ; j’aurai à ce titre 2 questions – peut-il refuser la demande du salarié et sous quel délai doit-il faire connaître sa réponse ?

Non, il peut tout au plus différer la date de départ du salarié en formation. Cela étant dit, cela revient parfois à décaler la formation de plusieurs mois, notamment si le salarié ne pouvait s'inscrire qu'à une seule session dans l'année. Il faut donc voir avec l'employeur dans quelle mesure pourrait-on éviter de décaler la date de formation.

Si le salarié obtient l’autorisation d’absence par l’employeur pour se former, quelle est la suite de la procédure pour bénéficier du CPF de transition professionnelle ? 

Le salarié doit procéder au dépôt de son dossier auprès de transition Pro. Il doit également réaliser un positionnement préalable c’est-à-dire un diagnostic gratuit avec l’organisme de formation qu’il aura choisi. Si le projet de transition professionnelle est complet, il appartient ensuite à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) de décider du financement ou non du congé.

Pour le cas où le salarié obtient une réponse positive du CPIR, est-ce que cela change beaucoup de choses pour le salarié ? 

 Le salarié sera considéré pendant toute la durée de la formation comme un stagiaire. Son contrat sera suspendu au profit de la convention pour toute la durée de sa formation. Sa rémunération sera également impactée. Si avant la formation, le salarié percevait le SMIC, pas de changement. En revanche, il ne percevra que 90 %, si son salaire est supérieur à 2 SMIC, la 1ère année. Puis à 60 % pour les années suivantes.

À l’issue de la formation, le salarié est fraichement diplômé, par exemple, l’employeur doit-il en tenir compte pour faire évoluer son contrat de travail et sa rémunération ?

Le Code du travail ne prévoit pas une telle obligation. La jurisprudence limite cette considération à ce qu’en dit la convention collective. Il arrive que ce type de convention exige cette prise en compte. Cela étant dit, le salarié qui obtient une nouvelle qualification par suite d’une formation ne peut, en application de sa convention collective, prétendre à un changement de poste que dans la limite des postes disponibles au sein de l’entreprise.

Quel conseil pouvez-vous donner à des salariés désireux de se former et de profiter du congé de transition professionnelle ? 

Je donnerai un premier conseil : s'interroger sur sa motivation. Par exemple, cette volonté de se former, vient-elle à un moment donné où on réfléchit à réorienter sa carrière où à monter en compétences ? Si vraiment on s'appuie sur cette lecture là, il ne faut pas hésiter. Et si on ne sait pas trop comment s'y prendre à ce moment là, se faire aider par un conseiller en évolution professionnelle auquel on peut  gratuitement accéder auprès de Transitions Pro. On peut aussi aller voir un organisme de formation pour qu'il nous oriente grâce à des échanges que j'aurai avec des enseignants par exemple. Et on peut aussi demander à bénéficier avant de s'engager dans une voie d'apprentissage, à bénéficier d'un bilan de compétences. Il y a des gens qui, à l'issue de ce bilan de compétences, qui pose bien les bases de ce que je sais faire et de ce qui me manque et vers quoi je peux m'orienter, vers quels débouchés professionnels aussi ? Je serais promis si je choisis telle ou telle formation. Eh bien, c'est ça qui va les aider à passer le cap.

Pour conclure ce podcast, que faut-il rappeler à propos du congé de transition professionnelle ? 

D'abord, ce congé s'adresse surtout aux salariés qui ont un vrai projet de transition par une transition professionnelle soit pour répondre à un besoin de se renouveler soit de changer de métier, changer de profession, ou encore pour monter en compétence. Parfois, on va se former pour pouvoir aller chercher un poste plus loin que là ou je ne suis déjà installé. Pour tout un tas de raisons. Donc il faut qu'il y ait un vrai projet et il faut qu'il soit mature. Deuxièmement, le congé de transition professionnelle, c'est surtout un mode de financement et donc il faudra aussi vérifier qu'on réponde aux critères d'éligibilité. Vouloir se former, c'est une chose. Pouvoir obtenir des financements, c'en est une autre. Et à partir de là, lorsque toutes les conditions sont réunies, il ne faut pas tarder à engager son projet. Parce qu'il y a des délais aussi, on l'a vu, qui peuvent être plus ou moins longs en fonction de la durée de la formation.

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This episode is part of the Droit du travail series
Les droits des salariés, du comité social et économique (CSE)
Le Droit de savoir by CÉOS - Conseils d'expert
A podcast by FABRICE ALLEGOET
Droit du travail, santé et sécurité au travail, management et communication en entreprise
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